Conditions générales de vente et de livraison de
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1. Définitions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) constituent la base juridique obligatoire pour les relations contractuelles entre le client et la fonderie, à moins que les parties n’aient conclu des conventions écrites particulières.
1.2. Les CGVL s’opposent à toutes clauses contraires proposées par le client – sous quelque forme que ce soit - et non acceptées par écrit par la fonderie.

2. Conformation des pièces de fonte

Si rien de contraire n’est prévu expressément entre les parties, la fonderie n’est pas constructrice des pièces qu’elle fabrique et n’encourt de ce fait aucune responsabilité au niveau de la construction.

3. Offres et mandats

3.1. La demande du client doit être munie d’un cahier des charges techniques.
3.2. L’offre de la fonderie ne peut être réputée ferme si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité.
3.3 La fonderie n’est tenue d’exécuter une commande qu’après remise de son acceptation écrite du contrat.

4. Etudes préliminaires et propositions

4.1. Les droits de propriété de la fonderie sur les études préliminaires ne sont pas transmis au client par la vente des pièces de fonderie.
4.2. La fonderie se réserve le droit de facturer les frais d’études préliminaires si aucune commande ne lui parvient dans un délai de trois mois après la soumission des études.
4.3. Le client ne doit pas, sans l’accord exprès de la fonderie, utiliser pour lui-même et diffuser les propositions de cette dernière..

5. Moyens de fabrication

5.1. Tous les moyens de fabrication (modèles, boîtes à noyau, gabarits, calibres, dispositifs d’usinage et de contrôle, outillage de fonderie, etc.) que le client fournit doivent comporter de façon distinctive les caractéristiques requises pour l’assemblage et l’utilisation et doivent être livrés sans frais au lieu désigné par la fonderie. Le client est responsable de la conformité de ces moyens de fabrication avec les plans et le cahier des charges.
5.2. Si le client charge la fonderie de confectionner des outillages de fabrication, ceux-ci ne sont exécutés qu’avec l’accord et aux frais du client, selon les exigences de fabrication de la fonderie.
5.3 La fonderie conserve la propriété ainsi que les droits de propriété intellectuelle, y compris le know-how, sur les moyens de fabrication qu’elle a conçus et améliorés.
5.4. Après le paiement complet des pièces de fonte produites, le client peut exiger en retour les outillages de fabrication qu’il a fournis. Si les pièces restent dans l’entrepôt de la fonderie, elles seront surveillées par cette dernière. S’il n’en est pas convenu autrement, cette conservation se fait gratuitement durant une période de deux ans à compter de la dernière livraison. Le client est responsable de l’assurance. Passé le délai susmentionné, la fonderie est en droit, après en avoir préalablement informé le client et aux frais de ce dernier, de renvoyer les outillages de fabrication ou de procéder à leur destruction. Une prolongation de l’entreposage ne peut intervenir que contre remboursement.
5.5. Les coûts de requalification dûs à une interruption de livraison sont à la charge de l’acheteur.

6. Inserts

Le client est le seul responsable des inserts qu’il fournit, ceux-ci devant être dans un état irréprochable. Ils doivent être livrés gratuitement, franco et en quantité suffisante (quantité commandée +10%) à la fonderie.

7. Délais de livraison

7.1. Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités officielles telles que les autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement sont obtenues, lesquelles sont à fournir lors de la commande, que toutes les garanties venant en question sont fournies et que les points techniques essentiels sont résolus. Le délai de livraison est considéré comme étant respecté si la déclaration de disponibilité d’expédition parvient au client avant son achèvement.
7.2. Le caractère contraignant du délai de livraison doit être déterminé avec le client en fonction du type et du contenu. Sans une telle précision, le délai de livraison n’est qu’approximatif.
7.3. En cas de problèmes d’exploitation, de cas de force majeure ainsi qu’en cas de rebut, la fonderie n’est pas tenue au respect du délai de livraison. Tel est également le cas si les empêchements susmentionnés interviennent durant une mise en demeure ou chez un sous-traitant.
7.4. Le client ne peut en aucun cas déduire du non-respect du délai de livraison un droit à dédommagement de quelque nature que ce soit.

8. Emballage

8.1. Si rien de contraire n’est expressément prévu par avance entre la fonderie et le client, le matériel d’emballage pour la livraison est facturé au client et devient sa propriété après paiement.
8.2. Les caissons, châssis, palettes et autres matériels, qui sont la propriété de la fonderie, doivent être retournés par le client en bon état et sans frais de port au plus tard 30 jours après leur réception ; à défaut de quoi, ils seront facturés par la fonderie.
8.3. Si le matériel d’emballage utilisé par la fonderie est propriété du client, celle-ci doit rendre ce matériel en bon état, au plus tard à la date convenue d’avance avec la fonderie, à l’un des lieux désignés par cette dernière.
8.4. Les prescriptions légales obligatoires demeurent réservées.

9. Livraison et transfert du risque

9.1. La livraison est toujours réputée réalisée franco usine (selon Incoterms 2010), nonobstant la disposition contractuelle relative au paiement des frais de transport.
9.2. En l’absence d’instructions sur le lieu de destination ou si la livraison s’avère impossible, sans que ceci en incombe à la fonderie, la livraison est considérée comme effective si la fonderie déclare que la marchandise est prête pour l’expédition. Les pièces de fonderie seront alors facturées et entreposées aux frais, risques et périls du client.
9.3. Le risque est transféré au client dès la livraison susmentionnée ou l’avis de mise à disposition de la marchandise.

10. Transport

Le transport est à la charge et au risque du client. Toutes réclamations en rapport avec l’expédition ou le transport sont à adresser par le client au dernier transporteur dès réception de la livraison ou des documents de fret. L’assurance dommages de quelque nature qu’ils soient est à la charge du client.

11. Prix

11.1. S’il n’en est pas convenu autrement, les prix s’entendent nets, sans déductions d’aucune sorte. L’ensemble des coûts annexes, tels que taxes, frais de transport, assurances, autorisations d’importation, d’exportation, de transit et autres ainsi que certifications sont à la charge du client.
11.2. Le fournisseur se réserve le droit d’ajuster ses prix au cas où, entre la date de la remise d’offre et l’exécution de la prestation contractuelle, les salaires, coût énergétiques, taux de change ou les prix des matériaux auraient subi des modifications.

12. Conditions de paiement

12.1. Les paiements sont réputés effectués au siège de la fonderie. Sauf en cas d’accord contraire, les paiements se font nets de tout escompte dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
12.2. Tout retard de paiement porte, après un rappel écrit, intérêt au taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse, augmenté de 4 pour cent.
12.3. Les factures de la fonderie ne peuvent être compensées par le client qu’avec une créance exigible qui a fait l’objet d’une reconnaissance de dette écrite de la fonderie.

13. Poids

Les pièces de fonte vendues au poids sont facturées en fonction de leur poids effectif, indépendamment des indications de poids de l’offre et de la commande.

14. Quantités

En principe, seules les quantités livrables déterminées entre le client et la fonderie sont réputées valables, notamment pour les pièces fabriquées à la main. Pour la fabrication en série, une petite différence dans le nombre de pièces fabriquées et livrées est autorisée. Sauf en cas d’accord contraire, une variation de plus ou moins 10% de la quantité de pièces commandée est normalement admise.

15. Contrôle et réception

15.1. La responsabilité pour la forme des pièces de fonte incombe au client. Celui-ci certifie dans le cahier des charges que la spécification technique des pièces en fonte fabriquées est correcte.
15.2. Si le client désire une réception, les modalités doivent en être fixées au plus tard par écrit au moment de la confirmation du contrat.
15.3. L’acceptation par le client des propositions de la fonderie pour une amélioration des spécifications techniques et des modifications de construction des pièces ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité à la fonderie.
15.4. Dans le cas d’exécution de pièces composites ou assemblées par soudure par la fonderie, les parties devront se mettre d’accord sur les délimitations de chacun des composants et sur l’étendue et la nature des zones de transition.
15.5. Sauf accord contraire, la fonderie n’effectue qu’un simple contrôle visuel et par échantillonnage des dimensions des pièces.
15.6. Le client doit donner son accord à d’éventuels moulages d’essai ; par cet accord, il consent à la mise en oeuvre de la production en série.

16. Reprise de la livraison

Une reprise (de parties) de la livraison n’est possible qu’avec l’accord exprès du fournisseur. La reprise de marchandise fabriquée ou achetée sur commande est en principe exclue.

17. Garantie

17.1. En cas de réclamation du client au sujet des pièces livrées, la fonderie se réserve le droit de les examiner sur place.
17.2. La garantie de la fonderie consiste, après arrangement avec le client, en: accorder un avoir au client pour les parties défectueuses; ou remplacer les parties défectueuses; ou les améliorer, voire les faire améliorer.
17.3. Sous peine de déchéance de la garantie, le client est tenu d’examiner la marchandise livrée après réception, d’informer la fonderie immédiatement par écrit des défauts constatés, et de demander explicitement le remplacement ou la réparation des pièces en cause. Le délai de garantie est limité à douze mois après la date de livraison.

18. Exclusion de toute autre garantie

18.1. Tous les cas de non-respect du contrat ainsi que leurs suites juridiques et toutes les prétentions du client, quel que soit leur fondement, sont réglés exclusivement dans les présentes conditions générales. En particulier, toutes les prétentions en dommages-intérêts, en réduction du prix, en pertes de coûts de finition, en résiliation ou en retrait du contrat sont exclues. En aucun cas le client ne saurait faire valoir des prétentions en réparation de dommages qui ne sont pas dus à l’objet livré (dommages suite à des défectuosités), tels que notamment les interruptions de production, les pertes d’utilisation, les dommages directs et indirects, les coûts d’installation et d’extension ainsi que les coûts de rappel. Cette exclusion de garantie ne vaut pas pour les cas de dol ou de négligence grave du livreur. Elle vaut cependant pour les cas de dol ou de négligence grave de la main d’oeuvre. D’autres prétentions en garantie et en responsabilité de l’acheteur ne sont pas recevables.
18.2. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas si elle est contraire à une règle impérative du droit (p. ex. la responsabilité du fait des produits).

19. Réserve de propriété

Si un objet est livré au client avant paiement des montants prévus par le contrat, cet objet reste alors propriété du fournisseur jusqu’au paiement total, et ce pour autant que le droit du lieu où se situe l’objet en cause le permette. En particulier, le client autorise la fonderie, au moment de la conclusion du contrat, à faire inscrire aux frais du client une réserve de propriété dans les registres officiels, les livres ou les documents analogues prévus par la loi du pays concerné, et à remplir toutes les formalités essentielles.

20. Propriété industrielle

La fonderie n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des commandes selon les dessins, croquis ou autres indications du client. Ces commandes ne sont exécutées que sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier en matière de propriété intellectuelle (brevets, modèles et marques). Le client doit dans tous les cas indemniser la fonderie.

21. Juridiction compétente et droit applicable

Les contrats sont exclusivement soumis au droit matériel de l’Etat où se situe le siège social de la fonderie. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (autrement dit Convention de Vienne) du 11.04.1980 est exclue.
Le tribunal compétent pour tous les litiges entre la fonderie et le client est celui du siège social de la fonderie. La fonderie se réserve également le droit de se pourvoir en justice devant les tribunaux compétents du siège social du client.